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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LOISIRS’ BOULEVARD LOCATION DE CYCLES

 

 

Article 1 -  IDENTITE / DEFINITION ET VOCABULAIRES

La Société D.E.O.L.A. dont le siège social est situé 543 Boulevard d’Arcachon à 40600 BISCARROSSE est immatriculée au registre du commerce et des société sous le N° 503 527 434 à MONT DE MARSAN 40 000.

La société D.E.O.L.A., exploitante des points de location de cycles, véhicules et matériels de loisirs de l’enseigne Loisirs’Boulevard est désignée par « Le loueur »

La Personne physique, (individuelle, tuteur, responsable de famille, de groupe ou d’enfants) ou morale louant du matériel est désignée par « Le locataire »

Les cycles, VTT, VTC, Rollers, tous autres matériels et véhicules de loisirs et accessoires, quels qu’ils soient, tel que panier, porte bébé, remorque, vélo suiveur sont désignés par « le matériel »

Les locaux, magasins et points d’accueils tenus par la société D.E.O.L.A. ou ses partenaires sont désignés par « Les points de Location »



Article 2 -  CONDITIONS PARTICULIRES

Tout MINEUR désirant louer ou utiliser du matériel doit obligatoirement être accompagné par une personne responsable et majeure qui se porte garante du respect des présentes conditions.

Le Loueur se réserve le droit après appréciation de la capacité et l’aptitude du locataire à utiliser le matériel loué de refuser, annuler ou rompre le contrat de location établi.

Le locataire déclare être apte à utiliser le matériel loué.

Ces conditions peuvent s’appliquer aux groupes de plus de 9 personnes pour lesquels le loueur se réserve toutefois  la possibilité d’établir un contrat spécifique.

La société D.E.O.L.A peut dans certains établissements partenaires se faire représenter pour établir un contrat de location et recevoir le paiement des prestations fournies.

La location de scooter fait l’objet d’un contrat spécifique (voir condition de location de scooter)

 

Article 3 - TARIFS / PAIEMENT

Les Tarifs de Location sont proposés sous forme de forfaits dont les contenues et les conditions sont affichées dans les points de Location. Les forfaits et leurs tarifs peuvent être  modifiés sans préavis. Les tarifs et les forfaits applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du présent contrat.

Le paiement exigible avant tout début de location peut se faire en espèce, carte bancaire, chèque bancaire, chèque vacances, étant entendu que tout moyen de paiement doit être valide au moment de la transaction.

 

 

Article 4 – DUREE DU CONTRAT / FORFAIT

Le présent contrat correspond à une durée de location forfaitaire dont les dates et heures de début et de fin ainsi que les différents matériels loués sont précisées.

L’utilisation incomplète d’un forfait, quelle qu’en soit la cause, ne peut pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une compensation.

Le montant de la Location est payable avant la prise en charge du matériel.

Le locataire dispose d’un délai de 15 minutes à partir du début de sa location pour signaler au loueur un éventuel dysfonctionnement ou erreur de choix du matériel loué. Au delà de ce délai toute location commencée n’est pas remboursable.

Toute prolongation, sauf accord préalable exceptionnel du loueur, doit faire l’objet d’un nouveau contrat. Une prolongation non contractuelle fera l’objet d’une retenue sur

le dépôt de garantie au tarif du forfait journalier le plus élevé en vigueur multiplié par le nombre de jours prolongés

 

Article 5 -  DEPÔT DE GARANTIE / CAUTION

Un dépôt de Garantie (Caution) par chèque bancaire, espèces ou carte bancaire est à remettre au loueur pour chaque location de matériel. Le montant de ce dépôt de garantie est fixé selon le tarif en vigueur affiché sur les points de location. Une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée et conservée par le loueur et avoir valeur de caution.

La caution sera restituée au locataire lors de la remise du matériel loué et après un état contradictoire entre locataire et loueur. En cas de dégradation l’article 6  ci-après s’applique.

 

Article 6 - PERTE / VOL / DEGRADATION


Le locataire est expressément informé que tout vol (y compris dans les locaux et lieux de parking fermés ou ouverts des hôtels, campings, et divers lieux de résidence) ou perte ou dégradation de matériel fera l'objet d'une facturation couvrant la valeur à neuf du matériel loué ou dégradé, auquel il faut ajouter le préjudice dû à la perte d'exploitation.

Il est recommandé au locataire d’être assuré par un contrat d’assurance comprenant une clause villégiature couvrant ce genre de risque.


La socièté D.O.L.A. Loisirs' Boulevard propose en option et en supplément aux tarifs de base une garantie vol, bris de matériel et assistance. (voir ci-après article 8)


 

Article 7 – ASSURANCES

Le locataire dégage "la société D.E.O.L.A Loisirs’ Boulevard " de toute responsabilité découlant de l'utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages qu’il pourrait causer aux tiers ou à lui-même. Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile.

La société D.E.O.L.A. Loisirs’ Boulevard est pour sa part assurée auprès de la compagnie MMA N° de Contrat : A 118868851.



Article 8 - GARANTIE VOL / ASSISTANCE / BRIS de MATERIEL.


La garantie vol, bris de matériel et assistance est une prestation facultative en supplément au tarif de base. La garantie sera applicable à condition que l'option ait été choisie à la signature du contrat. En cas de vol le locataire devra présenter au loueur le dépôt de plainte effectué en gendarmerie ainsi que les clés des antivols fournis.


La garantie vol de matériel et bris de matériel couvre :

- Les frais de remplacement à neuf du matériel volé et le préjudice de perte d'exploitation. Il reste a votre charge le paiement de la franchise indiqué pour chaque matériel. (tarifs ci-après).

- Les frais de réparation et remplacement des pièces accidentées. Il reste à votre charge le paiement de la franchise indiqué pour chaque matériel. (tarifs ci-après).




Panier

Porte Enf

Vélo Suiveur

Remorque

Vélo enfant

Vélo 24''

Vélo Junior

VTC Classic'

VTC confort


Franchise


6,00

15,00

80,00

110,00

60,00

110,00

140,00

220,00

280,00

Valeur à neuf / Perte d'exploitation


20,00


50,00


200,00


250,00


200,00


350,00


450,00


500,00


600,00












VTT

Classique

VTT suspens

Tandem

Cruiser

Vélo Electri

Pièces Cruiser

Déraill-eur

Roue Av

Roue Ar

 

Franchise

 

 

150,00

 

280,00

 

450,00

 

350,00

 

900,00

 

50,00

 

15,00

 

25,00

 

35,00

Valeur à neuf / Perte d'exploitation


500,00


600,00


1000,00


800,00


1500,00


100,00


30,00


70,00


90,00


La garantie assistance, dépannage, couvre :

- les frais d'assistance matériel et de dépannage au locataire dans un rayon de 25 Km à partir du point de location de Biscarrosse-Plage. Elle s'applique uniquement dans les périodes de date à date pour l'année en cours et aux heures stipulées et affichées sur les points de location. Elle ne comprend pas l'assistance aux personnes en cas d'accidents ou autres évenements.



Article 9 - CARACTERISTIQUE DU MATERIEL / SECURITE

Le matériel proposé étant destiné et adapté à une pratique de loisirs et de détente, Il est de la responsabilité du locataire de demander la mise à disposition des matériels

qui ne sont pas installés ou fournis systématiquement (kit éclairage sur certains vélos, timbre, casques, kit dépannage, etc. )

Le locataire reconnaît que le matériel loué est en parfait état de fonctionnement. Il s’engage à l’utiliser avec soin et à respecter en touts points la réglementation en vigueur, le code de la route ainsi que les conditions d’utilisation des divers accessoires.

 

Il est strictement interdit au locataire de sous louer le matériel, de le modifier ou le réparer lui-même. De même, les conditions d’utilisation du matériel tel que porte-bagages, paniers, porte bébé, vélo suiveurs et remorques doivent être pour des raisons de sécurité strictement respectées.

Le port du casque et des protections n’est, pour certains matériels, pas obligatoire mais vivement conseillé.

 

Le locataire s’engage également à signaler au loueur en cours ou en fin de location tout dysfonctionnement éventuel consécutif ou non à une chute ou une mauvaise utilisation du matériel et qui n’étant pas apparent, pourrait mettre en danger d’autres locataires.

 

 

Article 10 – RESERVATION

Toute réservation de matériel fait l’objet d’un contrat signé et du paiement d’un acompte de 20 % du montant total. Le solde doit être réglé 1 mois avant la date du début de location sous peine d’annulation de la réservation et de retenu de l’acompte.

 

 

Article 11  - ANNULATION DE LA PART DU LOCATAIRE

Le locataire qui n’a pas souscrit à la garantie annulation est remboursé à l’exception des frais d’annulation suivants :

 - annulation plus de 30 jours avant la date du début de location ; retenue de 20 % correspondant à l’acompte.

- entre le 31 ème jours et 15 ème jours ; retenue de 60 %.

- entre le 16 ème jour et le 4 éme jour ; retenue de 80 %.

- à partir du 3 éme jour ; retenue de 100 %.

n’est pas remboursé pour toute location engagée.

 

 

 

Article 12 – GARANTIE ANNULATION

La Garantie Annulation proposée en option permet au locataire d’être remboursé, quelle que soit la raison de son annulation jusqu’à la veille du premier jour pour lequel la réservation a été effectuée.

Le locataire qui a souscrit à cette garantie lors de sa réservation est remboursé à l’exception du montant de la garantie et, si l’annulation a lieu à moins de 7 jours avant la date du début de location, d’une franchise de 30 % du montant total de la prestation de location.

A moins de 6 jours et pour toute location engagée et interrompue le remboursement partiel est effectué à l’exception du montant de la garantie, du montant correspondant aux journées engagées et d’une franchise de 50% du montant correspondant aux journées restantes.



Article 13 – ANNULATION DE LA PART DU LOUEUR

Pour des raisons indépendantes de sa volonté et particulièrement en cas de force majeur ou pour des raisons de sécurité le loueur peut  être amené à annuler ou interrompre le contrat et ne pas fournir la prestation prévue.

Dans ce cas le loueur remboursera les sommes versées par le locataire à l’exception de tout dédommagement supplémentaire quel qu’il soit.

 

Article 14 - REGLEMENT DES LITIGES

Le locataire et le loueur s’engagent à régler les éventuels litiges de manière amiable. Toutefois en cas de désaccord le tribunal compétent retenu sera celui du siège social de la société D.E.O.L.A. Loisirs’ Boulevard.



Article 15 – SINGATURE DU CONTRAT

Le Locataire en signant son contrat reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance des conditions de location et déclare expressément les accepter sans réserve.


 

 


 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SCOOTER

 

 

Article 1 -  IDENTITE / DEFINITION ET VOCABULAIRES

La Société D.E.O.L.A. dont le siège social est situé 543 Boulevard d’Arcachon à 40600 BISCARROSSE est immatriculée au registre du commerce et des société sous le N° 503 527 434 à MONT DE MARSAN 40 000.

La société D.E.O.L.A., exploitante des points de location de cycles, véhicules et matériels de loisirs de l’enseigne Loisirs’Boulevard est désignée par « Le loueur »

Toute personne nommément désignée dans le contrat, personne physique, (individuelle, tuteur, responsable de famille, de groupe ou d’enfants) ou morale louant du matériel est désignée par « Le locataire »

Les Scooters, ainsi que tous autres matériels et accessoires, quels qu’ils soient dont les papiers sont désignés par « le matériel »

 

 

Article 2 -  CONDITIONS PARTICULIRES

Le locataire doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identidté, adresse domicile et adresse du lieu de séjour, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire. Tous locataire doit être agé de plus de 16 ans, titulaire du BSR ou du permis de conduire

en cours de validitée et correspondant à la catégorie du scooter loué. Le paiement de la location pour la durée prévue est exigible à la signature du contrat avant le début de la location, majoré du montant du dépôt de garantie.

Le Loueur se réserve le droit après appréciation de la capacité et l’aptitude du locataire à utiliser le matériel loué de refuser, annuler ou rompre le contrat de location établi sans préavis.

Le locataire déclare être apte à utiliser le matériel loué.

 

 

Article 3 - TARIFS / PAIEMENT

Les Tarifs de Location sont proposés sous forme de forfaits dont les contenues et les conditions sont affichées dans les points de Location. Les forfaits et leurs tarifs peuvent être  modifiés sans préavis. Les tarifs et les forfaits applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du présent contrat.

Le paiement exigible avant tout début de location peut se faire en espèce, carte bancaire, chèque bancaire, chèque vacances, étant entendu que tout moyen de paiement doit être valide au moment de la transaction.

 

 

Article 4 – DUREE DU CONTRAT / FORFAIT

Le contrat établi correspond à une durée de location forfaitaire dont les dates et heures de début et de fin ainsi que les différents matériels loués sont précisés.

L’utilisation incomplète d’un forfait, quelle qu’en soit la cause, ne peut pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une compensation.

Le montant de la Location est payable avant la prise en charge du matériel.

Le locataire dispose d’un délai de 15 minutes à partir du début de sa location pour signaler au loueur un éventuel dysfonctionnement ou erreur de choix du matériel loué.

Au delà de ce délai toute location commencée n’est pas remboursable.

Toute prolongation, sauf accord préalable exceptionnel du loueur, doit faire l’objet d’un nouveau contrat. Une prolongation non contractuelle fera l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie au tarif du forfait journalier le plus élevé en vigueur multiplié par le nombre de jours prolongés. Le locataire s’expose par ailleurs à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicules et abus de confiance.

 

 

Article 5 -  DEPÔT DE GARANTIE / CAUTION

Un dépôt de Garantie (Caution) en espèces ou par carte bancaire d’un montant de 1200,00 € est à remettre obligatoirement au loueur pour toute location de matériel. Une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée également.

La caution sera restituée au locataire lors de la remise du matériel loué et après un état contradictoire entre locataire et loueur. En cas de dégradation l’article 6  ci-après s’applique.

 

Article 6 - PERTE / VOL / DEGADATION

Le locataire est expressément informé que le contrat qu’il accepte ne comprend aucune assurance pouvant couvrir la perte, le vol ou les dégradations du matériel loué, y compris dans les locaux et lieux de parking fermés ou ouverts des hôtels, campings, et divers lieux de résidence.

Toute dégradation ou vol ou perte de tout ou partie du matériel loué fera l’objet d’une retenue sur la caution ou du paiement au loueur de la valeur à neuf de remplacement.

Il est recommandé au locataire d’être assuré par un contrat comprenant une clause couvrant ce genre de risque.

 

 

Article 7 – ASSURANCES

Le locataire dégage "la société D.E.O.L.A Loisirs’ Boulevard " de toute responsabilité découlant de l'utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages qu’il pourrait causer aux tiers ou à lui-même. Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile.

La société D.E.O.L.A. Loisirs’ Boulevard est pour sa part assurée auprès de la compagnie MMA  N° de Contrat : 112 738 843 V.

 

Article 8 - GARANTIE ASSISTANCE

La garantie assistance dépannage du matériel est incluse dans le tarif de location dans un rayon de 25 Km à partir du point de location de Biscarrosse-Plage.

Au delà de cette distance les frais d’assistance et de dépannage du matériel quels qu’ils soient et quelle qu’en soit la cause, sont à la charge du Locataire.

 

 

Article 9 - CARACTERISTIQUE DU MATERIEL / USAGE ET SECURITE

Le matériel proposé étant destiné et adapté à une pratique de loisirs et de détente,

Le locataire reconnaît que le matériel loué est en parfait état de fonctionnement. Il s’engage à l’utiliser avec soin et à respecter  en touts points la réglementation en vigueur, le code de la route ainsi que les conditions d’utilisation des divers accessoires.

 

 

Article 10 - RESPONSABILITE

Le locataire ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location, est pleinement responsable des dommages, quels qu'ils soient, causés au matériel loué, et des dommages causés aux tiers, dans le cadre ou non d'un accident lorsque l'une des conditions de la présente n'est pas respectée ou s'il a fourni au loueur des indications erronées quant à son identité, son adresse, la validité de son permis de conduire.
Notamment, il est pleinement responsable des dommages corporels et matériels en cas de déchéance de l'assurance, sans recours aucun contre le loueur.
Il est encore pleinement responsable des objets qu'il transporte.
Le locataire est solidairement responsable des dommages corporels et matériels causés par toute personne nommément désignée au contrat de location.
Le loueur pourra engager la responsabilité civile et pénale du locataire en cas de manquement à ses obligations et engagements.

 

Le locataire ou toute personne nommément désignée dans le contrat de location est pleinement responsable des infractions commises au code de la route et devra en outre supporter le paiement des contraventions et amendes encourues.

 

Le locataire s’engage également à prendre toute mesure utile pour protéger les intérêts du Loueur et de sa compagnie d’assurance. Tout incident, vol, accident, quel qu’il soit doit être signalé dans un délais maximum de 24 heures au loueur, accompagné des rapports et déclarations de police ou de gendarmerie.

 

Il est strictement interdit au locataire de sous louer le matériel, de le modifier ou le réparer lui-même.

Le port du casque est obligatoire.

 

Aricle 11 -  ETAT DE DEPART ET DE RETOUR

Un état contradictoire de départ et de retour sera fait entre le Loueur et le Locataire et joint au présent contrat.

Le matériel et ses accessoires doivent être remis au loueur en état et propre et avec le plein de carburant. Toute dégradation, quelle qu’elle soit fera l’objet d’une facturation au tarif de la remise à neuf dont le montant sera retenu sur le montant de la caution. Le carburant sera facturé au tarif en vigueur de la station la plus proche du lieu de location.

 

Article 12 – RESERVATION

Toute réservation de matériel fait l’objet d’un contrat signé et du paiement d’un acompte de 20 % du montant total. Le solde doit être réglé 1 mois avant la date du début de location sous peine d’annulation de la réservation et de retenu de l’acompte.

 

 

Article 13  - ANNULATION DE LA PART DU LOCATAIRE

Le locataire qui n’a pas souscrit à la garantie annulation est remboursé à l’exception des frais d’annulation suivants :

 - annulation plus de 30 jours avant la date du début de location ; retenue de 20 % correspondant à l’acompte.

- entre le 31 ème jours et 15 ème jours ; retenue de 60 %.

- entre le 16 ème jour et le 4 éme jour ; retenue de 80 %.

- à partir du 3 éme jour ; retenue de 100 %.

n’est pas remboursé pour toute location engagée.

 

 

 

Article 14 – GARANTIE ANNULATION

La Garantie Annulation proposée en option permet au locataire d’être remboursé, quelle que soit la raison de son annulation jusqu’à la veille du premier jour pour lequel la réservation a été effectuée.

Le locataire qui a souscrit à cette garantie lors de sa réservation est remboursé à l’exception du montant de la garantie et, si l’annulation a lieu à moins de 7 jours avant la date du début de location, d’une franchise de 30 % du montant total de la prestation de location.

A moins de 6 jours et pour toute location engagée et interrompue le remboursement partiel est effectué à l’exception du montant de la garantie, du montant correspondant aux journées engagées et d’une franchise de 50% du montant correspondant aux journées restantes.

 

 

Article 15 – ANNULATION DE LA PART DU LOUEUR

Pour des raisons indépendantes de sa volonté et particulièrement en cas de force majeur ou pour des raisons de sécurité le loueur peut  être amené à annuler ou interrompre le contrat et ne pas fournir la prestation prévue.

Dans ce cas le loueur remboursera les sommes versées par le locataire à l’exception de tout dédommagement supplémentaire quel qu’il soit.

 

 

 

Article 16 - REGLEMENT DES LITIGES

Le locataire et le loueur s’engagent à régler les éventuels litiges de manière amiable. Toutefois en cas de désaccord le tribunal compétent retenu sera celui du siège social de la société D.E.O.L.A. Loisirs’ Boulevard ou à défaut devant les tribunaux territorialement compétent.

 

 

Article 17 – SINGATURE DU CONTRAT

Le Locataire en signant son contrat reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance des conditions de location et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

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